Conditions Générales de Vente

Vous devez lire attentivement et adhérer sans restrictions aux présentes conditions générales des ventes ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation accessibles sur la plateforme "cantine.saintemarielamer.com".
Si vous n'acceptez pas les présentes conditions de vente ainsi que les conditions d'utilisation, vous ne devez pas passer commande sur ce site Internet et quitter ce site Internet.

 

C.G.V. CANTINE DE SAINTE MARIE LA MER
http://cantine.saintemarielamer.com

 


Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

 

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la plateforme « cantine.saintemarielamer.com », site édité par la Commune de Sainte Marie la Mer (66470), dont le siège est situé : Place de la Mairie - 66470 Sainte Marie la Mer.
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique, particulier utilisant le site à l'adresse URL « http://cantine.saintemarielamer.com » signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues sur « cantine.saintemarielamer.com »  pour son propre compte.
Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements, documents, visuels, tarifs, pages et autres contenus donnés sur le site « cantine.saintemarielamer.com »  ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « cantine.saintemarielamer.com », les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
« cantine.saintemarielamer.com » peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de venteet des les conditions générales d'utilisation en annexe sur le site Internet, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ces documents, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la plateforme en ligne « cantine.saintemarielamer.com ».
L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente ainsi que dans les conditions générales d'utilisation.

 

Article 2 : COMMANDES

 

Les offres sont valables dans la limite de la mise à disposition des tickets de cantine en ligne.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.
Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits disponibles.
Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant ses particularités : rappel du type de produit, nombre de repas dans le produit, date(s) de(s) repas concerné(s).
Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de « cantine.saintemarielamer.com » et de la commune de 66470 Sainte Marie la Mer ne pourront être engagées.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique du site Internet et l'ergonomie de mise à disposition des produits sur la plateforme de vente.
« cantine.saintemarielamer.com » est à tout moment en droit de réactualiser, améliorer sa plateforme de vente de tickets de cantine en ligne ou de retirer de la vente des/ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités en ligne.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait d'erreur ou bug en ligne, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par virement administratif, ou d’attendre une autre  disponibilité pour un produit équivalent.

2-3 : ETAPES DE L'INSCRIPTION A LA CONCLUSION LA COMMANDE

Avant toute commande sur le site « cantine.saintemarielamer.com », tout nouvel Acheteur devra passer en Mairie pour déposer les documents demandés pour l'inscription, et se faire créer un « compte client ».
Un identifiant ou « login » - une adresse mail par enfant inscrit obligatoire - et un mot de passe alphanumérique seront nécessaires.
Sur le site sécurisé « cantine.saintemarielamer.com », et lors de chaque validation de commande, vous serez redirigé vers votre compte via une connexion sécurisée récapitulant le contenu de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale du paiement.
Lorsque vous enregistrez la commande en ligne, la vente est réputée conclue.
La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite - Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique-.
« cantine.saintemarielamer.com » se réserve le droit de supprimer le compte et donc l'accès au service proposé en ligne, et ce sans préavis, auprès d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige lié à la plateforme Internet utilisée, ou au service cantine de la Mairie de 66 470 Sainte Marie la Mer.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation.
Sur le site Internet « cantine.saintemarielamer.com », l'Acheteur a parfaitement connaissance des prix, dates des produits réservés, quantités des produits proposés à la vente et commandés, et de fait de toutes les conditions s'y référant.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par « cantine.saintemarielamer.com » par l’envoi d’un email ainsi que par la banque responsable de la passerelle de paiement, de la validité du moyen de paiement et de l'encaissement de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu' après l’envoi de cet email de confirmation et  encaissement de l’intégralité du prix. « cantine.saintemarielamer.com » recommande à l’Acheteur, et  à toutes fins utiles, de conserver ces informations sur un document électronique et de l'imprimer en parallèle.

 

Article 3 : PRIX

 

Les prix des produits figurant sur le site « cantine.saintemarielamer.com » sont  indiqués en euro (€).
Les prix figurants sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence.
Si les prix augmentent, nous nous engageons à tenir compte du prix fixé le jour de la commande.
Les prix sont exprimés H.T. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande en ligne et par carte de crédit exclusivement, ou autres moyens à venir autorisés par la ville de 66 470 Sainte Marie la Mer.

 

Article 4 : CONSOMMATION DES REPAS

 

L'Acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni.
De même, il doit veiller à ce qu'aucun doublon de dates ne figure sur la commande, en préparant et vérifiant en amont sa commande avant connexion sur la plateforme « cantine.saintemarielamer.com ».
Une annulation de repas à la cantine de 66470 Sainte Marie la Mer pour cause de force majeure ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. 
De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la fourniture de repas en cantine ne pourra être imputable à « cantine.saintemarielamer.com ».
Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT (fermeture provisoire d'un établissement lié à la prestation fournie sur la plate forme cantine de la ville de 66470 Sainte Marie la Mer), grèves, arrêts de travail total ou partiel chez les personnels de « cantine.saintemarielamer.com », des services de la ville de 66470 Sainte Marie la Mer ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc.
Le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra au courant en temps opportun et s'il est en mesure de le faire en temps et heures, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur.

 

Article 5 : RECLAMATIONS

 

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact du site « http://cantine.saintemarielamer.com ».
Toutes réclamations relatives  à une inexactitude de quantité ou de référence erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception de validation de commande par mail.
L’Acheteur est expressément informé que « cantine.saintemarielamer.com » n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.
Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie et de conformité du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier.
Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.
Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

Article 6 : RESERVE DE PROPRIETÉ

 

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de « cantine.saintemarielamer.com » jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le vendeur interdit à l’Acheteur de procéder à la revente d'un quelconque produit présent sur le site  « cantine.saintemarielamer.com ».

 

Article 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur, la vente pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 100% du montant de la vente.

 

Article 8 : PAIEMENT

 

Tout règlement versé à « cantine.saintemarielamer.com » ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

8.1 : MODES DE PAIEMENT / SECURITE

Le paiement s’effectue sur le site « cantine.saintemarielamer.com » par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour le paiement).
La saisie des informations bancaires se fait via un premier serveur sécurisé « Globe Charge™ » répondant aux dernières normes de sécurité PCI et crypté + cryptage SSL de niveau supérieur + passerelle sécurisée « Caisse d'Epargne » permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

8.2 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, « cantine.saintemarielamer.com » vous demandera de justifier votre identité et lieu de domicile, ainsi que de tous autres documents nécessaires à l'inscription.
Dans ce cas, le traitement de vos commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents et validation de l'inscription en Mairie.
Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes dans les temps impartis.

 

Article 9 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site « cantine.saintemarielamer.com », qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, à savoir en autres : « Cantine Online® », «SOFTELYS GROUPE SAS», « Globe Charge », « cantine.saintemarielamer.com », « Caisse d'Epargne », la ville de 66470 Sainte Marie la Mer, Istockphotos .
Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de « Cantine Online® » et/ou « SOFTELYS GROUPE SAS ».
Toute reproduction, même partielle, des éléments du site « cantine.saintemarielamer.com » sans autorisation écrite des ayant droit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
Le non respect de ces dispositions constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal et seront systématiquement poursuivies.

 

Article 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de « cantine.saintemarielamer.com » intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires.
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur la page contact de « cantine.saintemarielamer.com ».

 

Article 11 : PROBLÈMES INFORMATIQUES, CONNECTIQUE & RESEAUX

 

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de dysfonctionnement de la plateforme logicielle quelles qu'en soient les causes (intrusion malveillante, virus, mauvaise configuration du poste informatique Acheteur entre autres), de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) « cantine.saintemarielamer.com », la ville de 66470 Sainte Marie la Mer, « Cantine Online® », « SOFTELYS GROUPE SAS », « Globe Charge » et « Caisse d'Epargne », ne pourront être tenu pour responsables des conséquences de tels événements et seront libérés de toute obligation envers l’Acheteur.
Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

Article 12 : NON VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions générales d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 13 : LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Les registres et fichiers informatisés de « cantine.saintemarielamer.com » et du service cantine de la ville de 66470 Sainte Marie la Mer seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire.
Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
Le fait pour « cantine.saintemarielamer.com » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de 66000 PERPIGNAN, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

 

cantine.saintemarielamer.com  I  Ville de 66470 Sainte Marie la Mer  
 Cantine Online®  I  SOFTELYS GROUPE SAS
Globe Charge  I  Caisse d'Epargne  I  SPPLUS®